Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121425
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- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
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- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
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- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
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- [Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée](titre_v)
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- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
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- [Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.](titre_vii)
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138367
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138368
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#### Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
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#### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
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- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole](chapitre_iii)
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152351
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152354
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##### Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
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##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
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- [Section 1 : Assurance obligatoire](section_1)
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- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
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- [Section 2 : Assurance complémentaire facultative](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes à l'assurance obligatoire et à l'assurance complémentaire facultative.](section_3)
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183074
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###### Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.
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- [Article L752-13](article_l752-13.md)
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- [Article L752-14](article_l752-14.md)
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- [Article L752-15](article_l752-15.md)
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- [Article L752-16](article_l752-16.md)
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- [Paragraphe 2 : Contentieux.](paragraphe_2)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585877
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585877.xml
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###### Article L752-13
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L'obligation d'assurance instituée à l'article L. 752-1 peut être satisfaite
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soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant
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l'assurance contre les accidents, mentionnée à l'article L. 771-1 ou agréée dans
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les conditions prévues au titre I du livre III du code des assurances, soit par
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l'affiliation à un organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme
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de mutualité sociale agricole.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585880
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585880.xml
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###### Article L752-14
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Toute personne visée à l'article L. 752-2 doit être en mesure de présenter un
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document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à la présente
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section a été satisfaite.
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167908
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGISCTA000006168055
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###### Section 3 : Dispositions communes à l'assurance obligatoire et à l'assurance complémentaire facultative.
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###### Section 3 : Organisation et financement
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- [Article L752-33](article_l752-33.md)
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- [Article L752-34](article_l752-34.md)
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- [Article L752-35](article_l752-35.md)
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- [Sous-section 1 : Organisation.](sous-section_1)
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGISCTA000006183134
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###### Sous-section 1 : Organisation.
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- [Article L752-13](article_l752-13.md)
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- [Article L752-14](article_l752-14.md)
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585878
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585878.xml
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###### Article L752-13
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Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 choisissent, pour l'affiliation
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au régime institué par le présent chapitre, entre la caisse de mutualité sociale
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agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances
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ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
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752-14.<br />
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Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
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affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de
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l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces
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affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
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recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-01
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585881
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585881.xml
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###### Article L752-14
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Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole
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doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les
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risques régis par le présent chapitre.<br />
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Ils délèguent à un groupement constitué par eux et doté de la personnalité
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morale toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime institué par
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le présent chapitre, notamment celles relatives au recouvrement des cotisations
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et au versement des prestations. Ce groupement assure la représentation de ses
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adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes
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de mutualité sociale agricole.<br />
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La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses
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de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement mentionné à
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l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et ledit
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groupement pour organiser la gestion du régime. Cette convention et ses avenants
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sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois
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mois suivant leur conclusion. A défaut d'approbation selon les modalités
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précitées, ces relations sont précisées par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième
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alinéa sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires
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au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
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||||
des libertés.
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