Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030709626 Identifiant: LEGIARTI000031765578
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###### Article D112-1-11-1 ###### Article D112-1-11-1
@ -25,7 +25,7 @@ Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;<br />
2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;<br /> 2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;<br />
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à 3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements ;<br /> départements ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030709635 Identifiant: LEGIARTI000031765584
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###### Article D112-1-11 ###### Article D112-1-11
@ -22,7 +22,7 @@ commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en t
ou partie dans ces zones ;<br /> ou partie dans ces zones ;<br />
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires du département ;<br /> département, désigné par l'association des maires du département ;<br />
4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en