Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
This commit is contained in:
République française 2001-01-05 00:00:00 +01:00
parent caa0a18250
commit ecfc27fc33
4 changed files with 46 additions and 50 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-01-05 Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582864 Identifiant: LEGIARTI000006582865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582865.xml
--- ---
###### Article L241-11 ###### Article L241-11
Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles Au cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires
vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. 241-6 et L.
241-6 et L. 241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en 241-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil
Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité
qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires. d'assistant ou docteurs vétérinaires.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-01-05 Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582846 Identifiant: LEGIARTI000006582847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582847.xml
--- ---
###### Article L241-6 ###### Article L241-6
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, et à condition de posséder la nationalité articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
française ou celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un
dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies
internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements
que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de
troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par
le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris
pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br /> cette chirurgie.<br />

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-01-05 Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582852 Identifiant: LEGIARTI000006582853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582853.xml
--- ---
###### Article L241-8 ###### Article L241-8
Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la
la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les
précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et docteurs vétérinaires
docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.<br /> qui recourent à leurs services.<br />
Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires
vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les
régions et les catégories de soins donnés. catégories de soins donnés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-01-05 Date de fin: 2003-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006582855 Identifiant: LEGIARTI000006582856
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582856.xml
--- ---
###### Article L241-9 ###### Article L241-9
Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent Les élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer
assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à
avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur
ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br /> vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.<br />
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou
remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des