Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006597426
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597426.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597427
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597427.xml
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###### Article D732-41
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L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application
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de l'article L. 732-18-2 :<br />
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I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
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application de l'article L. 732-18-2 :<br />
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1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
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régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
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@ -52,5 +52,19 @@ ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même l
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diminuée de 100 trimestres.<br />
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L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
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produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du
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code de la sécurité sociale.
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produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du
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code de la sécurité sociale.<br />
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II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
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732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
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quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
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l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et
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ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance
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dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
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sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au
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centième le plus proche.<br />
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L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
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à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
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dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
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au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
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