Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694
- [Section 1 : Conditions d'autorisation](section_1)
- [Section 2 : Confidentialité, information et protection des données](section_2)
- [Section 3 : Essais, analyses et études](section_3)
- [Section 4 : Emballage et étiquetage](section_4)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
- [Section 6 : Mesures de précaution](section_6)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée](section_7)
- [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8)

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051687
###### Section 1 : Conditions d'autorisation
- [Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Permis d'expérimentation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Permis d'expérimentation](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000026051684
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823379
---
###### Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
###### Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
- [Article D253-2](article_d253-2.md)
- [Article D253-3](article_d253-3.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000026051997
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823377
---
###### Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
###### Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- [Article R253-5](article_r253-5.md)
- [Article R253-6](article_r253-6.md)
- [Article R253-7](article_r253-7.md)
- [Article R253-10](article_r253-10.md)
- [Article R253-11](article_r253-11.md)
- [Article R253-13](article_r253-13.md)
- [Article R253-14](article_r253-14.md)
- [Article D253-8](article_d253-8.md)
- [Article D253-9](article_d253-9.md)
- [Article D253-10](article_d253-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823403.xml
---
###### Article R253-10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur
général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française,
précise la composition et les modalités de présentation des dossiers de
demandes.<br />
Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées à
l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour toutes les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-7,
l'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder
trente jours. Si le dossier est incomplet, elle sollicite du demandeur, à
l'intérieur de ce même délai, la transmission de compléments dans un délai
qu'elle lui fixe. Si ces compléments sont transmis par le demandeur dans les
délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, elle accuse
réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours à
compter de la réception de ces compléments. Si le demandeur n'a pas satisfait à
la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est
rejetée comme irrecevable.<br />
Elle prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux conditions fixées à
l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823399.xml
---
###### Article R253-11
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur
les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article
L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article
47 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour lesquelles ce délai est de cent vingt
jours.<br />
Ce délai est porté à huit mois lorsque l'Agence consulte les autres Etats
membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823392.xml
---
###### Article R253-13
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des
évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation
mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elles
comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du
règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de
recommandations portant, notamment, sur les conditions d'emploi des produits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823388.xml
---
###### Article R253-14
I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant
aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants :<br />
1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de
classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ;<br />
2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions
qui s'y rapportent ;<br />
4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à
l'article 51 du même règlement ;<br />
5° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ne remplissant
pas les conditions mentionnées à l'article 51 de ce règlement ;<br />
6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé
;<br />
7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
revente.<br />
II.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer
sur ces demandes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/19/LEGIARTI000026051945.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823373.xml
---
###### Article R253-5
Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des
adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi que les décisions faisant suite à une
demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations
sont délivrées par le ministre chargé de l'agriculture. Sauf dispositions
spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont délivrées après avis
de l'Agence et, pour les demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, après avis
également du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi
qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette
autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence.<br />
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont
précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes
uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article
29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord
du ministre chargé de l'environnement.<br />
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et 51 du règlement (CE) n° 1107/2009, le cas échéant après avis
de l'Agence sur les risques et les bénéfices pour la santé publique et
articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
dans l'autorisation de mise sur le marché ou sont susceptibles de présenter un
risque pour la santé publique ou l'environnement.
risque pour la santé publique ou pour l'environnement.<br />
Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au
troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article
44 de ce règlement, il en adresse une copie au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut préciser, par arrêté, des modalités
d'application des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des
produits phytopharmaceutiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/19/LEGIARTI000026051942.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823369.xml
---
###### Article R253-6
L'avis de l'Agence n'est pas requis pour les demandes suivantes :<br />
1° Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées à
l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ;<br />
2° Pour les demandes d'autorisation d'une préparation naturelle peu préoccupante
pour laquelle une autorisation a déjà été accordée dans un Etat membre de
l'Union européenne selon les principes uniformes visés à l'article 29 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ou pour laquelle un produit phytopharmaceutique de
composition équivalente a été autorisé en France depuis plus de dix ans.
Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend
les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à
l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il peut solliciter, au préalable,
l'avis de l'Agence. Il transmet ses décisions aux ministres chargés,
respectivement, de la santé, du travail, de la consommation et de
l'environnement.

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@ -1,33 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/19/LEGIARTI000026051939.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823366.xml
---
###### Article R253-7
Les demandes de modification de nature administrative, ne nécessitant pas qu'une
évaluation soit réalisée dans les conditions mentionnées à l'article D. 253-13,
notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre
titulaire, de prise en compte du changement de dénomination sociale du détenteur
d'un produit, de changement de dénomination commerciale d'un produit, de
changement d'adresse d'une société, de modification d'une autorisation visant à
ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de
retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative des détenteurs, sont
adressées à l'Agence, qui procède aux vérifications du dossier de demande et aux
enregistrements rendus nécessaires par la modification en cause dans un délai
d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Ces demandes de
modification ne font pas l'objet d'un avis ou d'une recommandation de l'Agence
au sens de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, mais d'une
information du ministre chargé de l'agriculture. L'Agence informe le demandeur
de cette transmission.<br />
Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant
pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13
soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un
permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un
produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une
nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait
d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à
l'Agence.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un
délai d'un mois à compter de la réception de l'information prévue au premier
alinéa.<br />
A défaut de réponse dans un délai de deux mois après la réception de la demande,
celle-ci est considérée comme tacitement acceptée.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer
sur ces demandes.

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@ -1,9 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000026051899
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823417
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
###### Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle
- [Article R253-23](article_r253-23.md)
- [Article R253-26](article_r253-26.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823412.xml
---
###### Article R253-23
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce
parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de
retrait de ces permis. Pour établir l'identité des produits par un examen
réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du
produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre
d'origine.<br />
A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.<br />
Le permis est prolongé pendant la période nécessaire à la vérification du
respect de ces conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051874.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823424.xml
---
###### Article R253-26
Le ministre chargé de l'agriculture met à la disposition du public par voie
électronique une liste régulièrement actualisée des produits dont l'introduction
est permise sur le territoire national suite à la délivrance d'un permis de
L'Agence met à la disposition du public par voie électronique une liste
régulièrement actualisée des produits dont l'introduction et l'utilisation sont
permises sur le territoire national suite à la délivrance d'un permis de
commerce parallèle, mentionnant l'Etat membre d'origine et le produit de
référence ainsi que les mentions d'étiquetage obligatoires en langue française
du produit de référence.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051847.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823496.xml
---
###### Article R253-28
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle
est interdit, sauf si le ministre chargé de l'agriculture l'a autorisé, à la
est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la
demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce
parallèle.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051844.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823493.xml
---
###### Article R253-29
Sans préjudice des dispositions du 8 de l'article 52 du règlement (CE) n°
1107/2009, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer ou modifier le
permis de commerce parallèle dans le respect des exigences fixées à l'article 44
de ce règlement :<br />
1107/2009, le directeur général de l'Agence peut retirer ou modifier le permis
de commerce parallèle dans le respect des exigences fixées à l'article 44 de ce
règlement :<br />
1° En cas de constatation de non-conformité d'un lot de produits lorsque cette
non-conformité consiste à substituer volontairement un autre produit au produit

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@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000025852145
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823415
---
###### Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle
###### Sous-section 5 : Permis d'expérimentation
- [Article R253-23](article_r253-23.md)
- [Article R253-26](article_r253-26.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)
- [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md)
- [Article D253-33](article_d253-33.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051887.xml
---
###### Article R253-23
Les permis de commerce parallèle ainsi que les décisions faisant suite à une
demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis sont pris
par le ministre chargé de l'agriculture. L'avis de l'Agence sur les demandes de
permis de commerce parallèle et de renouvellement de ces permis comporte un
examen d'identité réalisé conformément au 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
1107/2009. Pour l'établir, l'Agence peut utiliser les informations contenues
dans le dossier du produit de référence ou celles mises à sa disposition par
l'Etat membre d'origine.<br />
A la demande du détenteur, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.<br />
Le permis est prolongé pendant la période nécessaire à la vérification du
respect de ces conditions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2016-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030823490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823490.xml
---
###### Article R253-30
Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du
règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de
produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant
suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce
permis sont prises par le directeur général de l'Agence et sont valables pour
une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les conditions prévues par cet
article et par la section 1 du présent chapitre.<br />
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.<br />
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il
apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823487.xml
---
###### Article R253-31
Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n°
1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de
l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de
l'Agence. Les décisions prises sur les demandes déposées au-delà de ce délai
valent pour la campagne de culture suivante.<br />
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer.
L'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder
trente jours.<br />
Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions
dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer
préalablement l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000025854013
---
###### Sous-section 6 : Permis d'expérimentation
- [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md)
- [Article D253-32](article_d253-32.md)
- [Article D253-33](article_d253-33.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051840.xml
---
###### Article R253-30
I. ― Le permis mentionné à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour
effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et
adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification,
de renouvellement ou de retrait de ce permis sont délivrés par le ministre
chargé de l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les
conditions prévues par cet article et par la section 1 du présent chapitre. Les
productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles
d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si le permis
prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes.<br />
II. ― Si les essais, expériences, ou études sont susceptibles de présenter des
effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour
l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les
atténuer, le ministre chargé de l'agriculture peut refuser d'accorder le permis
et s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au
II de l'article R. 253-38 ou dans les conditions mentionnées au II de l'article
R. 253-39.<br />
III. ― Le permis peut être retiré ou modifié par le ministre chargé de
l'agriculture s'il apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance
cessent d'être réunies.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051837.xml
---
###### Article R253-31
Les demandes mentionnées au 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009
sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de
l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. Les décisions portant sur les demandes
déposées au-delà de ce délai seront délivrées pour la campagne de culture
suivante.<br />
A réception d'un dossier complet, l'Agence dispose d'un délai de cinq mois pour
donner son avis.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un
délai n'excédant pas un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, à
qui il adresse copie de la décision.<br />
L'absence de décision à l'issue des délais fixés par le présent article vaut
décision de rejet.<br />
Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions
dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer
préalablement le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer dans un
délai d'un mois.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051832.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030823483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823483.xml
---
###### Article R253-34
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur toutes les demandes de
confidentialité qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes
au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur les demandes de confidentialité
qui lui sont transmises relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs
et aux synergistes en application des dispositions de l'article 63 du règlement
(CE) n° 1107/2009.<br />
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de confidentialité
relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont
transmises en application des mêmes dispositions. Il prend sa décision au moment
de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 253-2 en ce qui concerne les substances actives, les
phytoprotecteurs et les synergistes. Le directeur général de l'Agence est
l'autorité administrative mentionnée au même article en ce qui concerne les
produits et leurs adjuvants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051822.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000030823447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823447.xml
---
###### Article R253-38
@ -15,7 +15,7 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. ― Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations
auprès du ministre chargé de l'agriculture par le demandeur de l'autorisation de
auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de
mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par
toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de
l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051812.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823444.xml
---
###### Article R253-40
L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à
l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle met la liste mentionnée au 1
de l'article précité à la disposition des Etats membres et de la Commission. Les
demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès du ministre chargé
de l'agriculture, qui y répond dans les conditions prévues à l'article 61 du
règlement précité.
l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du
même article sont faites auprès de l'Agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGISCTA000026051810
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030823442
---
###### Section 4 : Emballage et étiquetage
###### Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
- [Article R253-41](article_r253-41.md)
- [Article R253-42](article_r253-42.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051798.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823438.xml
---
###### Article R253-42
I. ― Les modifications de classement des produits et de leurs étiquettes visées
à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché ou du permis de commerce parallèle au ministre chargé de
l'agriculture au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un
I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage
mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à
l'Agence au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un
règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du
règlement (CE) n° 1272/2008.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture publie le nouveau classement du produit par
voie électronique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de
notification du changement de classement.<br />
L'Agence publie le nouveau classement du produit par voie électronique dans un
délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du changement de
classement.<br />
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce
parallèle met sur le marché des produits classés et étiquetés conformément au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051773.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030823456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823456.xml
---
###### Article R253-46
@ -19,4 +19,4 @@ aérienne.<br />
II. ― L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation
aérienne. Les produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation aérienne
sont expressément approuvés à cet effet sur la base de cette évaluation par
décision du ministre chargé de l'agriculture.
décision du directeur général de l'Agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-02
Identifiant: LEGIARTI000026051757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051757.xml
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823465.xml
---
###### Article R253-48
@ -19,6 +19,6 @@ finaux à compter des dates mentionnées à l'article L. 253-11 ;<br />
délai d'un an visé au 1°.<br />
II. ― Lorsque l'urgence ou des risques particuliers pour la santé publique ou
l'environnement le justifient, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer
des délais de collecte et de traitement plus courts que ceux mentionnés au I,
dans la décision de retrait du produit phytopharmaceutique concerné.
l'environnement le justifient, le directeur général de l'Agence peut imposer des
délais de collecte et de traitement plus courts que ceux mentionnés au I, dans
la décision de retrait du produit phytopharmaceutique concerné.