Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de début: 2005-09-01
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Date de fin: 2005-09-01
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006586167
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Identifiant: LEGIARTI000006586168
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586167.xml
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###### Article L813-8
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###### Article L813-8
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@ -24,16 +24,33 @@ par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leu
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
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personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront
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d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
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progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.<br />
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employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
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l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
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compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
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l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
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élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
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de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
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code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
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même code.<br />
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
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suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
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un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
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un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
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article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être
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article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
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saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
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concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
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commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
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différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
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Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
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Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
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approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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