Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
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République française 2005-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2005-09-01 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006586167 Identifiant: LEGIARTI000006586168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAB
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###### Article L813-8 ###### Article L813-8
@ -24,16 +24,33 @@ par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leu
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.<br /> employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.<br /> concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br /> approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />