Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de début: 1990-03-01
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Date de fin: 1990-03-01
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Date de fin: 1990-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006592198
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Identifiant: LEGIARTI000006592199
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAB
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###### Article R*511-3
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###### Article R*511-3
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@ -30,12 +30,13 @@ dont un au titre des salariés ;<br />
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2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
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2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
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professionnelles à vocation générale.<br />
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professionnelles à vocation générale.<br />
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Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du
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Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
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commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats
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proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
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d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les
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vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
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organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas
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du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
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d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes
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et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces
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organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.<br />
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représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des
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commissaires de la République concernés.<br />
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Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
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Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
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travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />
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travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-11-15
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Date de début: 1990-03-01
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Date de fin: 1990-03-01
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Date de fin: 1990-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006593129
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Identifiant: LEGIARTI000006593130
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAB
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###### Article R*528-3
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###### Article R*528-3
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@ -34,34 +34,33 @@ Sont membres de droit :<br />
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- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
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- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
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- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après
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- un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le
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ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture,
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- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
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fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération
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coopération et du crédit agricoles.<br />
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nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre
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national des jeunes agriculteurs.<br />
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Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br />
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Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br />
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- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
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- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
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ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la
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ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération
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coopération agricole ;<br />
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française de la coopération agricole ;<br />
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- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
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- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
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ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des
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ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération
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sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
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nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
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- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
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- quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
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l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats
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l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des
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d'exploitants agricoles ;<br />
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organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
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en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
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- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
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- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
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l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative
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l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la
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de ces techniciens ;<br />
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plus représentative de ces techniciens ;<br />
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- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
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- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
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par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales
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par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des
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les plus représentatives.<br />
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organisations syndicales les plus représentatives.<br />
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Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies
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leur compétence.
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en raison de leur compétence.
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