Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16 Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1990-03-01 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592198 Identifiant: LEGIARTI000006592199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R003XXAB
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###### Article R*511-3 ###### Article R*511-3
@ -30,12 +30,13 @@ dont un au titre des salariés ;<br />
2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations 2° En nombre égal aux précédents de représentants des organisations
professionnelles à vocation générale.<br /> professionnelles à vocation générale.<br />
Les représentants de ces organisations sont désignés, à la diligence du Les représentants de ces organisations sont désignés par le préfet sur
commissaire de la République, par la fédération départementale des syndicats proposition, d'une part, des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
d'exploitants agricoles, le centre départemental des jeunes agriculteurs et les vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
organisations de coopération, de crédit et de mutualité agricoles. Dans le cas du 28 février 1990 et, d'autre part, des organisations de coopération, de crédit
d'un service interdépartemental, ces représentants sont désignés par les mêmes et de mutualité agricoles. Dans le cas d'un service interdépartemental, ces
organisations à la diligence des commissaires de la République concernés.<br /> représentants sont désignés par les mêmes organisations à la diligence des
commissaires de la République concernés.<br />
Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux Un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, participe aux
travaux de ce comité, avec voix consultative.<br /> travaux de ce comité, avec voix consultative.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15 Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 1990-03-01 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593129 Identifiant: LEGIARTI000006593130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593130.xml
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###### Article R*528-3 ###### Article R*528-3
@ -34,34 +34,33 @@ Sont membres de droit :<br />
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br /> - le président de la confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le
ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture, - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération coopération et du crédit agricoles.<br />
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre
national des jeunes agriculteurs.<br />
Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br /> Représentent les organisations coopératives et syndicales :<br />
- trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le - trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le
ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération
coopération agricole ;<br /> française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le - un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le
ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br /> nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
- deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de - quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de
l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des
d'exploitants agricoles ;<br /> organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
- un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de - un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de
l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la
de ces techniciens ;<br /> plus représentative de ces techniciens ;<br />
- deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés - deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés
par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des
les plus représentatives.<br /> organisations syndicales les plus représentatives.<br />
Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies
leur compétence. en raison de leur compétence.