Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019502590
NOR: AGRF0819481D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D731-15 ###### Article D731-15
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures
prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales. prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article D731-43 ###### Article D731-43
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le
égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre
17,7 % au titre des frais de gestion. des frais de gestion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
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###### Article D731-56 ###### Article D731-56
Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à :<br /> est fixé à :<br />
1. 2 699 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 1. 2 790 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 65 %.<br /> bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
2. 2 283 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 2. 2 361 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 %.<br /> bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
3. 1 453 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 3. 1 502 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 %.<br /> bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
4. 1 038 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 4. 1 073 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 %.<br /> bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
5. 623 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 5. 644 euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %. bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
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###### Article D731-78 ###### Article D731-78
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires
complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé
731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1, 04
taux moyen de 1,04 %. %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
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###### Article D731-79 ###### Article D731-79
Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 euros est appliqué à l'assiette Pour l'année 2008, un abattement fixé à 7 497,70 euros est appliqué à l'assiette
des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
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###### Article D731-97 ###### Article D731-97
Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints
collaborateurs est fixée à 21,45 euros. collaborateurs est fixée à 22, 07 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006597290 Identifiant: LEGIARTI000019506769
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###### Article D731-94 ###### Article D731-94
Pour l'année 2007, le taux de la cotisation affectée à la couverture des Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires
dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les
principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.<br /> moins 5 % d'un taux moyen de 2, 71 %.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés
associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux
égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de
application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br /> moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
40,20 euros.<br /> 41, 40 euros.<br />
Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs
redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les
secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à
d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans. moins de dix-huit ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2012-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006597340 Identifiant: LEGIARTI000019506734
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###### Article D731-121 ###### Article D731-121
Pour l'année 2007, pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à
le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou 3, 2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise
d'entreprise agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux agricole ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L.
articles L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 731-14 à L. 731-21, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code
241-3 du code de la sécurité sociale. de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597344 Identifiant: LEGIARTI000019506729
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###### Article D731-122 ###### Article D731-122
Pour l'année 2007, la cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au La cotisation prévue au a du 2° de l'article L. 731-42 au titre du chef
titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus
revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L.
à L. 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8,64 % dans la limite du plafond 731-21 auxquels est appliqué un taux de 8, 64 % dans la limite du plafond prévu
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006597348 Identifiant: LEGIARTI000019506723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D123XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506723.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597348.xml
--- ---
###### Article D731-123 ###### Article D731-123
Pour l'année 2007, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du conjoint
titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises
sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un
est appliqué un taux de 8,64 %. taux de 8, 64 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006597356 Identifiant: LEGIARTI000019506715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597356.xml
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###### Article D731-125 ###### Article D731-125
Pour l'année 2007, les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de Les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L. 731-42 dues
l'article L. 731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance
afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises
d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté 731-14 à L. 731-21, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité
préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou
agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53 % sur la partie plafonnée des revenus
partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0, 25 % sur la totalité de ces
0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire. revenus ou assiette forfaitaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2008-09-22 Date de fin: 2009-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006597360 Identifiant: LEGIARTI000019506709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D126XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597360.xml
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###### Article D731-126 ###### Article D731-126
Pour l'année 2007, le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. Le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. 731-42 dues pour la
731-42 dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse
l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au
d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens de l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L.
sens du 2° de l'article L. 722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à 722-10 et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé
l'article D. 731-120 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations
départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2, 53
moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale. % sur cette assiette minimale.