Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006593508 Identifiant: LEGIARTI000027192202
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###### Article D513-10 ###### Article D513-10
@ -16,6 +15,17 @@ permanente des chambres d'agriculture.<br />
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des
départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont
décédés ou démissionnaires de convoquer en session extraordinaire, dans un délai décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
de quinze jours, les chambres départementales ou régionales d'agriculture, afin jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente. l'assemblée permanente.<br />
La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br />
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006593514 Identifiant: LEGIARTI000027192208
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###### Article D513-15 ###### Article D513-15
A la première réunion suivant son renouvellement, le bureau élit parmi ses Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus
membres un secrétaire général et quatre vice-présidents. au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier
vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut
augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.<br />
Le premier vice-président supplée le président en cas de démission,
d'empêchement ou de décès de celui-ci.<br />
A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil
d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles
vacances au sein du bureau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006593516 Identifiant: LEGIARTI000027192171
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###### Article D513-17 ###### Article D513-17
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de
présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.<br />
présents et représentés.<br />
Le bureau peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
information.<br /> ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
des membres présents et représentés.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du bureau Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
avec voix consultative.<br /> l'audition utile à son information.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables. dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2013-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593489 Identifiant: LEGIARTI000027192217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D023XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192217.xml
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###### Article D513-23 ###### Article D513-23
@ -16,4 +15,4 @@ crédits régulièrement ouverts.<br />
Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes
et les transmet à l'agent comptable.<br /> et les transmet à l'agent comptable.<br />
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.