Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2000-12-31 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583355 Identifiant: LEGIARTI000006583356
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###### Article L321-5 ###### Article L321-5
@ -31,12 +31,13 @@ remplissait à cette date les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas présent article et si elle est formulée avant le 1er juillet. Dans le cas
contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br /> contraire, elle prend effet au 1er janvier suivant.<br />
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er juillet 2000 prend effet au 1er Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
fixées à l'article 1122-1. Pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint fixées à l'article L. 732-34. Pour les personnes bénéficiant du statut de
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er
1999, la cotisation prévue au b de l'article 1123 due pour l'année 2000 est janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L. 731-42 due pour l'année
majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par décret.<br /> 2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV