Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596984 Identifiant: LEGIARTI000022503832
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###### Article D723-157 ###### Article D723-157
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596984.xml
Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les
fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br /> fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.<br />
Sauf autorisation du directeur du travail, chef du service régional de Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne
délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent
d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable. comptable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020792137 Identifiant: LEGIARTI000022503835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503835.xml
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###### Article D723-184 ###### Article D723-184
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence
des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant
du directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant.<br />
la politique sociale agricoles ou de son représentant et du trésorier-payeur
général du département ou de son représentant.<br />
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent
comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597020 Identifiant: LEGIARTI000022503837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D187XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597020.xml
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###### Article D723-187 ###### Article D723-187
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597020.xml
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du directeur du intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable
travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.<br />
sociale agricoles.<br />
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à
l'article D. 723-184.<br /> l'article D. 723-184.<br />
@ -28,6 +26,6 @@ fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé p
période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à
l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses
appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des
dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse.A
l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre
son service, il est procédé à son remplacement. son service, il est procédé à son remplacement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597040 Identifiant: LEGIARTI000022503841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D201XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503841.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597040.xml
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###### Article D723-201 ###### Article D723-201
@ -16,10 +15,11 @@ aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compt
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br /> de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, l'autorité conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre
compétente de l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br /> chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br /> Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
@ -33,6 +33,6 @@ Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />
d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des
établissements et oeuvres ;<br /> établissements et oeuvres ;<br />
Suspension de la décision du conseil d'administration par le préfet de région Annulation de la décision du conseil d'administration par le ministre chargé
ou son délégataire faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du de l'agriculture faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du code
code de la sécurité sociale. de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020495212 Identifiant: LEGIARTI000022503849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503849.xml
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###### Article D723-219 ###### Article D723-219
Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national
sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin
de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture.
l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre
chargé de l'agriculture.