Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551714.xml
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<h1>Article R741-26</h1>
@ -52,12 +52,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle
notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le
demandeur.<br />
Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du
conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au
premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code
de la sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de
sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la
demande.<br />
Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel
que soit le chiffre de la demande.<br />
V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et
@ -80,7 +77,7 @@ du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +94,7 @@ du I.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15</a>