Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024043243
NOR: AGRT1102115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/32/JORFTEXT000024043243.xml
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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152639
- [Article R616-1](article_r616-1.md)
- [Article R616-2](article_r616-2.md)
- [Article R616-3](article_r616-3.md)
- [Article R616-4](article_r616-4.md)
- [Article R616-5](article_r616-5.md)
- [Article R616-6](article_r616-6.md)
- [Article D616-7](article_d616-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024045671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/56/LEGIARTI000024045671.xml
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###### Article D616-7
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords
rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024045641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/56/LEGIARTI000024045641.xml
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###### Article R616-4
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais
prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au
nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
commerce.<br />
Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à
l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I
du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique ”).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024045643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/56/LEGIARTI000024045643.xml
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###### Article R616-5
Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les
définitions suivantes :<br />
1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre
la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1,
et le chiffre d'affaires de ce rayon ;<br />
2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne
des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers
exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application
de la modération des marges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024045645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/56/LEGIARTI000024045645.xml
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###### Article R616-6
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais
prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon
les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords
s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit,
afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux
de marge brute moyen du rayon fruits et légumes.<br />
L'accord indique que ce dispositif de modération des marges est mis en place
pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce
produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la
période de crise, jusqu'à la fin de cette crise. Le ministre chargé de
l'agriculture informe les signataires de l'accord de la mise en place de ce
dispositif.