Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

Application de l'art. 74 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788138
NOR: MTSS0905171D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/81/JORFTEXT000020788138.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197995
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50.](sous-sous-paragraphe_3)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.](sous-sous-paragraphe_4)

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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020791880
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###### Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.
- [Article D732-100-1](article_d732-100-1.md)
- [Article D732-100-2](article_d732-100-2.md)
- [Article D732-100-3](article_d732-100-3.md)
- [Article D732-100-4](article_d732-100-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020791876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791876.xml
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###### Article D732-100-1
Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 est fixé à 2 400 euros par trimestre à
compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les
conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du code rural est égale à 11, 1 %
de la pension de réversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020791870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791870.xml
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###### Article D732-100-2
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 732-51-1, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les
régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du
conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et
dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et
au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.<br />
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
l'attribution de cette majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de
la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
732-51-1, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020791866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791866.xml
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###### Article D732-100-3
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois
suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article
L. 732-51-1 sont remplies.<br />
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des
avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au
montant calculé selon les modalités prévues à l'article D. 732-100-2. Aucune
révision ne peut plus intervenir :<br />
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut
prétendre à de tels avantages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791863.xml
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###### Article D732-100-4
En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut
bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en
jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des
organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion
auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit
pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date
pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve
par tous moyens.<br />
La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au
dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions
d'attribution sont remplies.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-16
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020254684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/46/LEGIARTI000020254684.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-02-11
Identifiant: LEGIARTI000020791882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791882.xml
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###### Article D732-115
@ -13,6 +13,13 @@ Les dispositions des articles D. 732-109 à D. 732-114 s'appliquent aux pensions
de retraite non salariées agricoles servies à titre personnel dues à compter du
1er janvier 2009.<br />
La date d'effet de la majoration de pension prévue aux articles D. 732-109 à D.
732-114 ne peut-être antérieure à la date à laquelle l'assuré remplit la
condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1.
En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut
bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance
qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes
redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles
il peut prétendre. Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions
d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il
demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par
tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions
jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces
conditions d'attribution sont remplies.