Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006597930 Identifiant: LEGIARTI000023796210
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###### Article D751-75 ###### Article D751-75
@ -15,8 +14,10 @@ de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de
cotisations par catégories de risques.<br /> cotisations par catégories de risques.<br />
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un
coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77 et d'une majoration coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration
forfaitaire prévue à l'article D. 751-78.<br /> forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration
correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article
L. 741-9.<br />
Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à
la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de