Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000020148654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029593604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593604.xml
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<h1>Article L322-3</h1>
@ -12,18 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de
et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de
capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont
l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs
membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune
fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives
agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un
groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'alinéa précédent.
à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble
des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du
groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de
gestion, d'administration ou de direction.
<details>
@ -33,15 +28,7 @@ l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +39,7 @@ l'alinéa précédent.
1970-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583387?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>