Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152672
##### Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [Section 1 : Contrôle.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168588
###### Section 1 : Contrôle.
- [Article R719-1-1](article_r719-1-1.md)
- [Article D719-1](article_d719-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334424.xml
---
###### Article R719-1-1
L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles, le lieu de travail de chacun des salariés.<br />
Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, le chef du
service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles du département dans lequel se trouve le chantier, en précisant sa
situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168587
- [Article R719-2](article_r719-2.md)
- [Article R719-3](article_r719-3.md)
- [Article R719-4](article_r719-4.md)
- [Article R719-4-1](article_r719-4-1.md)
- [Article R719-5](article_r719-5.md)
- [Article R719-6](article_r719-6.md)
- [Article R719-7](article_r719-7.md)
- [Article R719-8](article_r719-8.md)
- [Article R719-9](article_r719-9.md)
- [Article R719-10](article_r719-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334429.xml
---
###### Article R719-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'omettre de procéder à la déclaration préalable prévue à
l'article L. 718-9 dans les conditions prévues à l'article R. 718-27.<br />
En cas de récidive, l'amende est celle prévue par l'article 132-11 du code
pénal.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27
est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334426.xml
---
###### Article R719-4-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le
fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1.<br />
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334436
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R717](article_r717.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334434.xml
---
###### Article R717
Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de
sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334786
---
###### Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](sous-section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334784
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R717-74](article_r717-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018334781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334781.xml
---
###### Article R717-74
Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs
chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements
agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-2 du code du travail et à l'article
R. 751-23 du présent code.<br />
Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations
d'employeurs et de salariés.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGISCTA000018334779
---
###### Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
- [Article R717-75](article_r717-75.md)
- [Article R717-76](article_r717-76.md)
- [Article R717-77](article_r717-77.md)
- [Article R717-78](article_r717-78.md)
- [Article R717-79](article_r717-79.md)
- [Article R717-80](article_r717-80.md)
- [Article R717-81](article_r717-81.md)
- [Article R717-82](article_r717-82.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334777.xml
---
###### Article R717-75
La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques
professionnels dans les professions agricoles.<br />
Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques
professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions
agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du
code du travail.<br />
Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et
proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334775.xml
---
###### Article R717-76
La Commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou,
à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission,
désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Elle comprend également :<br />
1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés comme suit
:<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou
son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br />
c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de
l'industrie ou son représentant ;<br />
d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur général de la
forêt et des affaires rurales ou son représentant et le directeur général de
l'alimentation ou son représentant ;<br />
e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de
la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;<br />
2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,
désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses ;<br />
3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des
organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan
national ;<br />
4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des
organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national
;<br />
5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.<br />
Le vice-président de la Commission nationale ainsi que les membres de la
Commission nationale mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° ci-dessus sont nommés pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334773.xml
---
###### Article R717-77
La Commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour
l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence. Ces groupes
de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque
celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.<br />
Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des
employeurs et des salariés. Leur président est désigné par le ministre sur
proposition de la Commission nationale. Le ministre ou, à son défaut, le
vice-président de la Commission nationale peuvent assister à leurs séances. Dans
ce cas ils les président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334770.xml
---
###### Article R717-78
Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est
assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires
rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à
l'application des articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail, le concours
du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334768.xml
---
###### Article R717-79
Les membres de la Commission nationale désignés en raison de leur compétence
siègent personnellement.<br />
Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des
salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il
est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre
suppléant. Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et
de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.<br />
Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des
salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission
nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334766.xml
---
###### Article R717-80
La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'ordre du jour de la Commission nationale et de ses groupes de travail est fixé
par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de
la commission. Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze
jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le ministre. Ils peuvent être choisis en
dehors de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334764.xml
---
###### Article R717-81
Le mandat des membres de la Commission nationale est renouvelable.<br />
Tout membre de la commission désigné en raison de sa compétence qui, au cours
d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du
conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré démissionnaire
d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés
pour la durée de la période restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-28
Identifiant: LEGIARTI000018334762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334762.xml
---
###### Article R717-82
Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui
participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000018334760
---
###### Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- [Article R717-83](article_r717-83.md)
- [Article R717-84](article_r717-84.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018334757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334757.xml
---
###### Article R717-83
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de
promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
énumérées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 722-1 et qui sont dépourvues de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du
personnel.<br />
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
représentatives dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur
activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située
dans le ressort territorial de la commission.<br />
Les commissions mentionnées au premier alinéa sont présidées alternativement par
période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des
employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018334752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334752.xml
---
###### Article R717-84
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit
considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés
bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions,
dans la limite de quatre heures par mois.<br />
Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du
temps passé prévue par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième
collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article L. 751-48.<br />
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
L. 2411-13 du code du travail.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGISCTA000018334748
---
###### Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
- [Article R717-85](article_r717-85.md)
- [Article R717-86](article_r717-86.md)
- [Article R717-87](article_r717-87.md)
- [Article R717-88](article_r717-88.md)
- [Article R717-89](article_r717-89.md)
- [Article R717-90](article_r717-90.md)
- [Article R717-91](article_r717-91.md)
- [Article R717-92](article_r717-92.md)
- [Article R717-93](article_r717-93.md)
- [Article R717-94](article_r717-94.md)
- [Article R717-95](article_r717-95.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334745.xml
---
###### Article R717-85
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
4111-6 du code du travail, prévoient certaines dispositions particulières à
l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334743.xml
---
###### Article R717-86
Lorsque les dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail
relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique
des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des
opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet équivalent doivent être
prises pour la protection de la santé des travailleurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334741.xml
---
###### Article R717-87
Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un
traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il
y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents. En cas de nécessité
d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés
doivent être fournis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334739.xml
---
###### Article R717-88
Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère
dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi
limité que possible.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334736.xml
---
###### Article R717-89
Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R.
4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les
établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans
les lieux où l'éclairage peut être contre-indiqué en raison des techniques
agricoles pratiquées.<br />
Dans ce cas, des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la
disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement
à la diligence de l'employeur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334734.xml
---
###### Article R717-90
Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions
d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de
protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que
de besoin, fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334732.xml
---
###### Article R717-91
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à
R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est
effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
l'établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n'est pas le cas,
lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334730.xml
---
###### Article R717-92
Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R.
4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est
effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334728.xml
---
###### Article R717-93
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du code du travail, le
chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la
nature ou à la situation de l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334726.xml
---
###### Article R717-94
Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la
restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent
recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées
ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent
être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à
l'aménagement des bâtiments.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-13
Identifiant: LEGIARTI000018334723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334723.xml
---
###### Article R717-95
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en
demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai
minimum d'exécution est fixé à huit jours.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152671
##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 5 : Conflits collectifs](section_5)
- [Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie](section_6)
- [Section 7 : Travailleurs à domicile](section_7)
- [Section 8 : Lutte contre le travail illégal](section_8)
- [Section 4 : Contrats de travail](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334858
---
###### Section 5 : Conflits collectifs
- [Sous-section 1 : Conciliation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Médiation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334856
---
###### Sous-section 1 : Conciliation
- [Article R718-9](article_r718-9.md)
- [Article R718-10](article_r718-10.md)
- [Article R718-11](article_r718-11.md)
- [Article R718-12](article_r718-12.md)
- [Article R718-13](article_r718-13.md)
- [Article R718-14](article_r718-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334852.xml
---
###### Article R718-10
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.<br />
Elle comprend :<br />
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;<br />
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de
l'industrie ;<br />
4° Cinq représentants des employeurs ;<br />
5° Cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334850.xml
---
###### Article R718-11
Il est institué au siège de chaque service régional du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont
la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de cette
direction.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334848.xml
---
###### Article R718-12
La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence
régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou
interdépartementale.<br />
La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale
comprennent :<br />
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;<br />
2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles ;<br />
3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
4° Cinq représentants des employeurs ;<br />
5° Cinq représentants des salariés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334846.xml
---
###### Article R718-13
Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de
conciliation sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 2522-12 à
R. 2522-23 du code du travail.<br />
Les membres représentants des employeurs et des salariés des sections
départementale sont nommés, conformément aux dispositions de l'alinéa premier,
par le préfet du département, après avis du chef du service départemental du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Les membres suppléants représentent, dans la mesure du possible, les branches
agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription. Ils sont
appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un
conflit intéressant la branche qu'ils représentent.<br />
Les articles R. 2522-16 et R. 2522-23 du code du travail sont applicables aux
membres des commissions de conciliation des professions agricoles.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334844.xml
---
###### Article R718-14
Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334854.xml
---
###### Article R718-9
Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation
dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II
du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des
modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail et le directeur régional du travail de l'emploi et de
la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces
commissions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334842
---
###### Sous-section 2 : Médiation
- [Article R718-15](article_r718-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334840.xml
---
###### Article R718-15
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la
médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code
du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334838
---
###### Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
- [Article R718-18](article_r718-18.md)
- [Article R718-19](article_r718-19.md)
- [Article R718-20](article_r718-20.md)
- [Article R718-21](article_r718-21.md)
- [Article R718-22](article_r718-22.md)
- [Article R718-23](article_r718-23.md)
- [Article R718-24](article_r718-24.md)
- [Article D718-16](article_d718-16.md)
- [Article D718-17](article_d718-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018334832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334832.xml
---
###### Article D718-16
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue
à l'article L. 718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni
supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du présent code,
ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article
L. 732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de
solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334827.xml
---
###### Article D718-17
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements
d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est
calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure
à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est
fixée à 18,61 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la
cotisation est fixée à 52,19 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 euros.<br />
Pour le conjoint collaborateuros au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour
le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage
avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée
à 18,61 euros.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334821.xml
---
###### Article R718-18
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la
participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la
qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au
sens de l'article L. 321-5, des membres de leur famille mentionnés à l'article
L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent
en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 718-2-1, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au
dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000018334818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334818.xml
---
###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article R.
718-18 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19, R. 6332-21 ; R. 6332-22, première
phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R.
6332-55 du code du travail sont applicables au fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires
applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières
prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées. La décision de
retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et
invité à s'expliquer.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334815.xml
---
###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les caisses
générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de
l'année suivant celle du recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les
caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les
caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334812.xml
---
###### Article R718-21
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du
même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont
leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334808.xml
---
###### Article R718-22
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les
modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail, du
montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à
l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même
article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334803.xml
---
###### Article R718-23
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application
des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au
titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides
familiaux.<br />
Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des
dispositions de l'article R. 731-81.<br />
Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance
vieillesse agricole prévue à l'article L. 731-42.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000018334801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334801.xml
---
###### Article R718-24
Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les
aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et
à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues
par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code
du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages
complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du
livre III du code rural, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces
dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle
activité.<br />
Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont
droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements
prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque
période de stage correspondant à une année scolaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334799
---
###### Section 7 : Travailleurs à domicile
- [Article R718-25](article_r718-25.md)
- [Article R718-26](article_r718-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334796.xml
---
###### Article R718-25
Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R.
7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements
agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte
durée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334794.xml
---
###### Article R718-26
Les attributions conférées par la présente section et par les dispositions du
livre IV de la partie VII du code du travail au ministre chargé du travail et
aux fonctionnaires relevant de son autorité sont exercées, en ce qui concerne
l'agriculture, par le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec le
ministre chargé du travail, et par les inspecteurs du travail, de l'emploi et de
la politique sociale agricoles.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334792
---
###### Section 8 : Lutte contre le travail illégal
- [Article R718-27](article_r718-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/47/LEGIARTI000018334788.xml
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###### Article R718-27
Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à
l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />
La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel
se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début
des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au
service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de
réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la
mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.<br />
Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
719-1-1.<br />
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins
égales à 100 cm x 80 cm.