Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1995-03-11 00:00:00 +01:00
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commit ea31abad52
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592640.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592641.xml
---
###### Article R*512-5
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592640.xml
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R.
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R.
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux
chambres régionales d'agriculture.<br />
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69
(alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R.
511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592650.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592651.xml
---
###### Article R*512-7
###### Article R512-7
Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional
où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la
chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter. L'ingénieur du génie rural des eaux et des forêts et
l'ingénieur d'agronomie chargés de ladite région assistent à titre consultatif
aux séances des chambres régionales. Ils peuvent se faire suppléer et se faire
accompagner par tout fonctionnaire qualifié.
assister ou représenter. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre
régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168459
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R*513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592670.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592671.xml
---
###### Article R*513-2
###### Article R513-2
Les sessions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être
ouvertes dans les huit premiers jours des mois de juin et de décembre.<br />
Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de
décembre.<br />
Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592677.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592678.xml
---
###### Article R513-4
Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ;
il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des
ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires
et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de
l'agriculture.
ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592680.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592681.xml
---
###### Article R513-5
@ -14,13 +14,14 @@ L'assemblée est convoquée en session ordinaire par le président, après déci
du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent
général prévu à l'article R. 513-12.<br />
A l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le renouvellement général
ou partiel des chambres départementales d'agriculture, l'assemblée permanente,
réunie sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction
de secrétaire, nomme au scrutin secret son président ainsi que les membres du
comité permanent général lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première
session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou partielles des
chambres départementales d'agriculture.<br />
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des
chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente,
réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant
fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les
membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des dispositions
prévues au premier alinéa de l'article R. 513-16, demeurent en fonctions jusqu'à
la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres
départementales et régionales d'agriculture.<br />
L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces
élections.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592688.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592689.xml
---
###### Article R513-8
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins
secrets.<br />
partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets.
Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre
régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités.<br />
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ;
les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592692.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006592693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592693.xml
---
###### Article R513-9
@ -18,4 +18,7 @@ disponibles. Il établit les titres de perception.<br />
Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services.
Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers
organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.
organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006592712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592712.xml
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006592713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592713.xml
---
###### Article R513-16
Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre le
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture élu dans les
conditions prévues à l'article R. 513-5, de trente et un membres élus en son
sein par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à raison d'un par
région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept
départements, et de trois par région de huit départements, la région
Ile-de-France étant représentée par un membre. Leur élection s'effectue
conformément aux dispositions de l'article R. 513-5. Il est pourvu, à la plus
prochaine session de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au
remplacement des membres qui perdraient leur qualité de président de chambre
départementale d'agriculture.<br />
Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux
membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article
R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par
région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements,
la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne
par deux. Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au
remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre
d'agriculture.<br />
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont
remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes
@ -33,7 +32,8 @@ un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation d
comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
comité permanent général.<br />
Les membres du comité permanent général sont élus pour trois ans et toujours
rééligibles. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois leurs
frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.
Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle
des membres des chambres d'agriculture. Ils exercent leur fonction à titre
gratuit ; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont
remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 511-85.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168458
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)
- [Article R513-29](article_r513-29.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006593486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593486.xml
---
###### Article R513-29
Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des
membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dépenses
concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.