Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
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République française 1995-03-11 00:00:00 +01:00
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- [Article R*512-7](article_r512-7.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md) - [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006592640 Identifiant: LEGIARTI000006592641
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###### Article R*512-5 ###### Article R*512-5
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592640.xml
Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L. Les dispositions des articles L. 511-2 (alinéa 1), L. 511-3 (alinéa 1), L.
511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7, 511-4, L. 511-5, L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-5, R. 511-7,
R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du 1er alinéa), R. 511-54 à
R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R. R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69
511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85 à R.
511-86 à R. 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux 511-89, R. 511-91 à R. 511-96 et R. 511-111 sont applicables aux chambres
chambres régionales d'agriculture.<br /> régionales d'agriculture.<br />
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la d'agriculture, le commissaire de la République est le commissaire de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592650 Identifiant: LEGIARTI000006592651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAC
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###### Article R*512-7 ###### Article R512-7
Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional
où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la
chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter. L'ingénieur du génie rural des eaux et des forêts et assister ou représenter. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
l'ingénieur d'agronomie chargés de ladite région assistent à titre consultatif chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre
aux séances des chambres régionales. Ils peuvent se faire suppléer et se faire régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
accompagner par tout fonctionnaire qualifié.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168459
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement. ###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R513-1](article_r513-1.md) - [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R*513-2](article_r513-2.md) - [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md) - [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md) - [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md) - [Article R513-5](article_r513-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592670 Identifiant: LEGIARTI000006592671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R002XXAC
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###### Article R*513-2 ###### Article R513-2
Les sessions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
ouvertes dans les huit premiers jours des mois de juin et de décembre.<br /> peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de
décembre.<br />
Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres Les procès-verbaux des séances de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de d'agriculture sont transmis directement dans le mois au ministre de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592677 Identifiant: LEGIARTI000006592678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R004XXAC
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###### Article R513-4 ###### Article R513-4
Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ; Le siège de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à Paris ;
il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des il peut être transféré dans une autre ville par décret rendu en conseil des
ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.<br /> ministres sur proposition du ministre de l'agriculture.
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture tient ses sessions ordinaires
et extraordinaires dans un local qui est mis à sa disposition par le ministre de
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592680 Identifiant: LEGIARTI000006592681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R005XXAC
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###### Article R513-5 ###### Article R513-5
@ -14,13 +14,14 @@ L'assemblée est convoquée en session ordinaire par le président, après déci
du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent du ministre de l'agriculture intervenue sur proposition du comité permanent
général prévu à l'article R. 513-12.<br /> général prévu à l'article R. 513-12.<br />
A l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le renouvellement général A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des
ou partiel des chambres départementales d'agriculture, l'assemblée permanente, chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée permanente,
réunie sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant
de secrétaire, nomme au scrutin secret son président ainsi que les membres du fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les
comité permanent général lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des dispositions
session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou partielles des prévues au premier alinéa de l'article R. 513-16, demeurent en fonctions jusqu'à
chambres départementales d'agriculture.<br /> la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres
départementales et régionales d'agriculture.<br />
L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces L'article R. 511-55, relatif aux chambres d'agriculture, est applicable à ces
élections.<br /> élections.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592688 Identifiant: LEGIARTI000006592689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592689.xml
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###### Article R513-8 ###### Article R513-8
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets.
secrets.<br /> Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre
régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités.<br />
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ;
les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006592692 Identifiant: LEGIARTI000006592693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592693.xml
--- ---
###### Article R513-9 ###### Article R513-9
@ -18,4 +18,7 @@ disponibles. Il établit les titres de perception.<br />
Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services. Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services.
Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers
organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même. organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1995-03-11 Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006592712 Identifiant: LEGIARTI000006592713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592713.xml
--- ---
###### Article R513-16 ###### Article R513-16
Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre le Le comité permanent général prévu à l'article R. 513-12 est composé, outre du
président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture élu dans les président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de trente-deux
conditions prévues à l'article R. 513-5, de trente et un membres élus en son membres élus par l'assemblée permanente dans les conditions prévues à l'article
sein par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à raison d'un par R. 513-5, à raison d'un par région de deux à quatre départements, de deux par
région de deux à quatre départements, de deux par région de cinq à sept région de cinq à sept départements, et de trois par région de huit départements,
départements, et de trois par région de huit départements, la région la région Ile-de-France étant représentée par un membre et la région Bretagne
Ile-de-France étant représentée par un membre. Leur élection s'effectue par deux. Il est pourvu, à la prochaine session de l'assemblée permanente, au
conformément aux dispositions de l'article R. 513-5. Il est pourvu, à la plus remplacement des membres, y compris le président de l'assemblée permanente des
prochaine session de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au chambres d'agriculture, qui perdraient leur qualité de président de chambre
remplacement des membres qui perdraient leur qualité de président de chambre d'agriculture.<br />
départementale d'agriculture.<br />
En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité permanent général sont
remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes remplacés par des suppléants élus en même temps qu'eux et dans les mêmes
@ -33,7 +32,8 @@ un membre du bureau de l'assemblée permanente pour assurer la représentation d
comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au comité consultatif des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer au
comité permanent général.<br /> comité permanent général.<br />
Les membres du comité permanent général sont élus pour trois ans et toujours Les membres du comité permanent général sont élus pour la même durée que celle
rééligibles. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit ; toutefois leurs des membres des chambres d'agriculture. Ils exercent leur fonction à titre
frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés par l'assemblée gratuit ; toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont
permanente des chambres d'agriculture. remboursés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 511-85.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168458
- [Article R513-26](article_r513-26.md) - [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md) - [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md) - [Article R513-28](article_r513-28.md)
- [Article R513-29](article_r513-29.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-11
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006593486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593486.xml
---
###### Article R513-29
Les dispositions de l'article R. 511-85 sont applicables à l'ensemble des
membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dépenses
concernées sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.