Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1E : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE : ART. 1 A 7 : (DEPENSES, RECETTES, ORGANISATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE)
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 8 A 25 : (COTISATIONS, ASSUJETTISSEMENT)
TITRE 3 : ART. 26 A 43 : ALLOCATIONS (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS : TAUX, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, PAIEMENT)
TITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ART. 44.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327336
Ancien identifiant: 1DX9521166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/73/JORFTEXT000000327336.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152680
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1) - [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_2) - [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_2)
- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168607
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###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183676
---
###### Sous-section 2 : Paiement des pensions.
- [Article D732-148](article_d732-148.md)
- [Article D732-149](article_d732-149.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
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###### Article D732-148
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597584.xml
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###### Article D732-149
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les
caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer
d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de retraites
et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux
titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle
qu'elle résulte de l'application de l'article L. 725-11.<br />
Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du
débiteur, en considération de la précarité de sa situation.<br />
Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des deuxième et
troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole ##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1) - [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2) - [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5) - [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)