Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000224341 NOR: AGRS0101031D Ancien identifiant: 1DS001584 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-19
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Date de début: 2017-07-08
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Date de fin: 2017-07-08
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000030910762
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Identifiant: LEGIARTI000035133686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml
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###### Article D731-17
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###### Article D731-17
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@ -18,35 +18,22 @@ Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de l
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sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
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sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
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salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
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salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
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l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
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l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
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agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
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agricole dont elles relèvent.<br />
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et dans les délais suivants :<br />
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1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
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Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à
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calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le
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l'article L. 731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du
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montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au
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code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant
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titre de laquelle les cotisations sont dues ;<br />
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celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
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2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les
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conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées
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La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont
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sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
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relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil
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déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
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d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
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précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;<br />
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octobre ;<br />
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</div>
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3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime
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En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
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forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus
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professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre
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de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées
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dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette
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annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.<br />
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4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être
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adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au
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plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
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Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;<br />
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5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
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l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
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l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
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général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
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général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
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1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
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1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
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gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
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gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
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conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus.
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conditions et délais prévus ci-dessus.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-17
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Date de début: 2017-07-08
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Date de fin: 2017-07-08
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Date de fin: 2023-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006597203
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Identifiant: LEGIARTI000035133671
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB
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###### Article D731-18
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###### Article D731-18
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
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La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
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La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
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établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
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établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
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l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
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mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4°
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mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au
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de l'article D. 731-17.<br />
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quatrième alinéa de l'article D. 731-17.<br />
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
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d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
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d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole
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@ -32,13 +31,6 @@ d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique d
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transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
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transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
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agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
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agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
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Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
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L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par
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la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre
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l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale
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cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès
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agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
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qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le
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montant à l'organisme.<br />
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Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un
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redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit
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communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la
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notification de ce redressement.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-07-08
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Date de fin: 2017-07-08
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Date de fin: 2024-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000032633377
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Identifiant: LEGIARTI000035133658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml
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###### Article D731-26
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###### Article D731-26
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@ -35,14 +35,4 @@ des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
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janvier de l'année suivante.<br />
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janvier de l'année suivante.<br />
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L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
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L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
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est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
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Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiaires de la
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retraite progressive mentionnée aux articles D. 732-167 et suivants, la date
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limite mentionnée au premier alinéa est reportée au 31 décembre.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option
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mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul
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des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations
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dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à
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cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
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