Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458648
NOR: AGRP0602548D
Ancien identifiant: 1DS00731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458648.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168531
<h1>Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie</h1>
- [Sous-section 5 : Les vins délimités de qualité supérieure.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 1 : Encépagement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.](sous-section_3/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183562
---
<h1>Sous-section 5 : Les vins délimités de qualité supérieure.</h1>
- [Article R*641-121](article_r641-121.md)
- [Article R*641-122](article_r641-122.md)
- [Article R*641-123](article_r641-123.md)
- [Article R*641-125](article_r641-125.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595289.xml
---
<h1>Article R*641-121</h1>
La délivrance des labels prévus à l'article R. 641-120 est subordonnée :<br />
1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée
;<br />
2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le
bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure". Cette analyse
est effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des
fraudes ;<br />
3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de
dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à
l'article R. 641-122.<br />
Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées
avant le 31 mai de l'année suivant la récolte.<br />
Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée
de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par
chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure
à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la
Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité
supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction
générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />
A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le
renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce
renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et
dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il
ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de
la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation
du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration.<br />
La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont
fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant
l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.<br />
Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de
la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base
; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée.<br />
Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R641-120, R641-122
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595291.xml
---
<h1>Article R*641-122</h1>
La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée,
sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, au syndicat
de défense de chacune des appellations.<br />
Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des vins délimités
de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de l'Institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à
suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.<br />
Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce
règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595293.xml
---
<h1>Article R*641-123</h1>
Le syndicat désigné à l'article R. 641-122 peut, à titre temporaire ou
définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait
les dispositions des articles R. 641-120 à R. 641-122. Cette sanction ne peut
être prononcée qu'après avis de l'Institut national des appellations d'origine
et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité
supérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R641-122, R641-120 à R641-122
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595299.xml
---
<h1>Article R*641-125</h1>
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une
appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure et pour ce qui
concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins
d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 juillet,
et l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés
greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées
en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ;
dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en
alcool.<br />
Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de
vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine vins
délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations
d'origine contrôlées, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un
rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les
vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.<br />
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres
destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut
national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.<br />
En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la
déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 juillet
de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être
supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance
de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de
l'exploitation en infraction.<br />
En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du
présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des
obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement
viti-vinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493/1999 du
Conseil du 17 mai 1999.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 1493-1999 1999-05-17 Conseil
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168543
- [Article R642-1](article_r642-1.md)
- [Article R642-2](article_r642-2.md)
- [Sous-section 2 : Les comités nationaux](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Le conseil permanent](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les comités nationaux](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les comités régionaux](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles](sous-section_5/README.md)

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@ -6,18 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183916
<h1>Sous-section 2 : Les comités nationaux</h1>
- [Article R*642-3](article_r642-3.md)
- [Article R*642-4](article_r642-4.md)
- [Article R*642-5](article_r642-5.md)
- [Article R*642-6](article_r642-6.md)
- [Article R642-6](article_r642-6.md)
- [Article R*642-7](article_r642-7.md)
- [Article R642-7](article_r642-7.md)
- [Article R*642-8](article_r642-8.md)
- [Article R642-8](article_r642-8.md)
- [Article R*642-9](article_r642-9.md)
- [Article R642-9](article_r642-9.md)
- [Article R*642-10](article_r642-10.md)
- [Article R642-10](article_r642-10.md)
- [Article R642-11](article_r642-11.md)
- [Article R642-12](article_r642-12.md)

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@ -1,21 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595329.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595331.xml
---
<h1>Article R*642-10</h1>
<h1>Article R642-10</h1>
La proposition de l'Institut national des appellations d'origine est homologuée,
le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
la consommation et transmise à la Commission européenne.<br />
Chaque comité national comprend, outre son président :<br />
Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par
décision motivée des suites données à la demande.
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des
agréments et contrôles ;<br />
2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce des produits relevant de la compétence du comité ;<br />
3° Des représentants de l'administration ;<br />
4° Des personnalités qualifiées notamment en matière d'exportation et de
distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des
consommateurs ;<br />
Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce sont choisis :<br />
- pour le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées,
parmi les membres des comités régionaux ;<br />
- pour le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières et pour le comité national des indications géographiques protégées,
labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, après consultation des
organismes de défense et de gestion intéressés ;<br />
- pour le comité national de l'agriculture biologique, après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -25,19 +47,13 @@ décision motivée des suites données à la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595333?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,7 +66,7 @@ décision motivée des suites données à la demande.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595331.xml
---
<h1>Article R642-10</h1>
Chaque comité national comprend, outre son président :<br />
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des
agréments et contrôles ;<br />
2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce des produits relevant de la compétence du comité ;<br />
3° Des représentants de l'administration ;<br />
4° Des personnalités qualifiées notamment en matière d'exportation et de
distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des
consommateurs ;<br />
Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce sont choisis :<br />
- pour le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées,
parmi les membres des comités régionaux ;<br />
- pour le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières et pour le comité national des indications géographiques protégées,
labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, après consultation des
organismes de défense et de gestion intéressés ;<br />
- pour le comité national de l'agriculture biologique, après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021126359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595333?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595308.xml
---
<h1>Article R*642-3</h1>
Les demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées et les
demandes de modification du cahier des charges d'indications géographiques
protégées sont déposées auprès du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toute demande est accompagnée :<br />
1° Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 4 du règlement (CEE) n°
2081/92 du 14 juillet 1992 précité ;<br />
2° Conformément à l'article L. 642-1, du cahier des charges prévu à l'article L.
643-2 ou à l'article L. 643-3 et sur lequel repose la demande d'indication
géographique protégée, ou du dossier de demande d'homologation ou de
modification de ce cahier des charges, constitué dans les conditions prévues par
le chapitre III du présent titre ;<br />
3° Le cas échéant, d'une demande de protection nationale transitoire de la
dénomination géographique.<br />
Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et avoir, le cas échéant, fait
compléter le dossier, le ministre chargé de l'agriculture le transmet à
l'Institut national des appellations d'origine, à la Commission nationale des
labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et au
ministre chargé de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L642-1, L643-2, L643-3
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595311.xml
---
<h1>Article R*642-4</h1>
Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des
charges de l'indication géographique protégée, la demande fait l'objet d'une
consultation publique. Cette consultation est organisée par l'Institut national
des appellations d'origine, en liaison avec la Commission nationale des labels
et des certifications de produits agricoles et alimentaires lorsque la même
demande doit également faire l'objet d'une consultation publique en application
des articles R. 643-15 ou R. 643-22.<br />
La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des
appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et
des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères
chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois
suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.<br />
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition
à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations
d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de
produits agricoles et alimentaires.<br />
L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les
notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La
réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de
quinze jours pour formuler d'autres observations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R643-15, R643-22
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595314.xml
---
<h1>Article R*642-5</h1>
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
son avis motivé sur la validité de l'opposition.<br />
Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595317.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595319.xml
---
<h1>Article R*642-6</h1>
<h1>Article R642-6</h1>
L'Institut national des appellations d'origine transmet les résultats de la
consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités
nationaux suivants :<br />
1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ;<br />
2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières ;<br />
3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties ;<br />
4° Le comité national de l'agriculture biologique.
<details>
@ -23,22 +31,13 @@ certifications de produits agricoles et alimentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025343674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025603978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +50,7 @@ certifications de produits agricoles et alimentaires.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025603978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595319.xml
---
<h1>Article R642-6</h1>
L'Institut national de la qualité et de l'origine comprend les quatre comités
nationaux suivants :<br />
1° Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées ;<br />
2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières ;<br />
3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties ;<br />
4° Le comité national de l'agriculture biologique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025603978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595320.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595322.xml
---
<h1>Article R*642-7</h1>
<h1>Article R642-7</h1>
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles
et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la
certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles R. 643-12, R.
643-16 ou R. 643-26, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations
d'origine.
Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité
national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de
l'origine qui relèvent de sa compétence :<br />
1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de
l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;<br />
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine ;<br />
3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à
satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la
qualité et de l'origine ;<br />
4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des
producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des
organismes de défense et de gestion.<br />
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains
produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national
compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et de la consommation.
<details>
@ -24,55 +43,13 @@ d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031103695?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019527432?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D644-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017629673?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-01 au 2012-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026574433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028240528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020310145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2009 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020530712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017640808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2007 portant modification de la date de fin de distillation et des conditions de productions des vins de la récolte 2007 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021049955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,17 +58,14 @@ d'origine.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R643-12, R643-16, R643-26
</li>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026574433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026574433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural VIGUEUR</a>

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595322.xml
---
<h1>Article R642-7</h1>
Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité
national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de
l'origine qui relèvent de sa compétence :<br />
1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de
l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;<br />
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine ;<br />
3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à
satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la
qualité et de l'origine ;<br />
4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des
producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des
organismes de défense et de gestion.<br />
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains
produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national
compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026574433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028240528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019527432?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D644-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595323.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595325.xml
---
<h1>Article R*642-8</h1>
<h1>Article R642-8</h1>
Au vu de l'avis de la Commission nationale des labels et des certifications de
produits agricoles et alimentaires et des résultats de la consultation publique,
le comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut
national des appellations d'origine propose, le cas échéant, au ministre chargé
de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de transmettre à la
Commission européenne la demande d'enregistrement de l'indication géographique
protégée ou de modification de son cahier des charges.
Une commission permanente, composée de vingt membres au plus, est constituée par
chaque comité lors de sa première réunion. Sa présidence est assurée par le
président du comité national.<br />
La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du
comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été
déléguées par le comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,7 +45,7 @@ protégée ou de modification de son cahier des charges.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595325.xml
---
<h1>Article R642-8</h1>
Une commission permanente, composée de vingt membres au plus, est constituée par
chaque comité lors de sa première réunion. Sa présidence est assurée par le
président du comité national.<br />
La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du
comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été
déléguées par le comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595326.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595328.xml
---
<h1>Article R*642-9</h1>
<h1>Article R642-9</h1>
Les oppositions formulées lors de la consultation publique ainsi que les
réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation.<br />
Le comité national de l'agriculture biologique :<br />
Si l'Institut national des appellations d'origine estime que la dénomination ne
réunit pas les conditions nécessaires pour être protégée ou que la modification
demandée n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux
opposants son refus de proposer la transmission de la demande à la Commission
européenne. Il en informe également le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé de la consommation.
1° Se prononce sur les demandes d'homologation des cahiers des charges auxquels
doivent se conformer les produits relevant de secteurs n'entrant pas dans le
champ d'application de la réglementation communautaire relative à l'agriculture
biologique ;<br />
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique
;<br />
3° Emet tous avis sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité de ces produits ;<br />
4° Est consulté sur toutes les questions relatives au mode biologique de
production et de transformation des produits qui lui sont soumises par le
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,7 +55,7 @@ ministre chargé de la consommation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595328.xml
---
<h1>Article R642-9</h1>
Le comité national de l'agriculture biologique :<br />
1° Se prononce sur les demandes d'homologation des cahiers des charges auxquels
doivent se conformer les produits relevant de secteurs n'entrant pas dans le
champ d'application de la réglementation communautaire relative à l'agriculture
biologique ;<br />
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique
;<br />
3° Emet tous avis sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité de ces produits ;<br />
4° Est consulté sur toutes les questions relatives au mode biologique de
production et de transformation des produits qui lui sont soumises par le
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la consommation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183917
<h1>Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles</h1>
- [Article R*642-12](article_r642-12.md)
- [Article R*642-13](article_r642-13.md)
- [Article R642-13](article_r642-13.md)
- [Article R*642-14](article_r642-14.md)
- [Article R642-14](article_r642-14.md)
- [Article R642-15](article_r642-15.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595335.xml
---
<h1>Article R*642-12</h1>
Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une
appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée déposée
par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal
officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 6 du règlement
(CEE) n° 2081/92 précité, fait l'objet d'une consultation publique organisée par
l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin
officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Le résumé des éléments de la demande peut être consulté auprès de l'Institut
national des appellations d'origine et des ministères chargés de l'agriculture
et de la consommation pendant un délai de deux mois à compter de la publication
de la demande au Journal officiel de la République française.<br />
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des
observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des
appellations d'origine.<br />
L'Institut national des appellations d'origine informe les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595343?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595343?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595338.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595340.xml
---
<h1>Article R*642-13</h1>
<h1>Article R642-13</h1>
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
son avis motivé sur la validité de l'opposition.<br />
Le conseil des agréments et contrôles :<br />
Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
1° Emet un avis sur l'agrément des organismes de contrôle ;<br />
2° Se prononce sur les plans de contrôle établis par les organismes
certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes
d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux cahiers des charges
qui les accompagnent ;<br />
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.
<details>
@ -25,16 +31,13 @@ Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034628981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,7 +50,7 @@ Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034628981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2009-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006595340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595340.xml
---
<h1>Article R642-13</h1>
Le conseil des agréments et contrôles :<br />
1° Emet un avis sur l'agrément des organismes de contrôle ;<br />
2° Se prononce sur les plans de contrôle établis par les organismes
certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes
d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux cahiers des charges
qui les accompagnent ;<br />
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034628981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595341
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595341.xml
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595343.xml
---
<h1>Article R*642-14</h1>
<h1>Article R642-14</h1>
Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations
d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de
modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés
de l'agriculture et de la consommation.
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé :<br />
1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ;<br />
2° De représentants des organismes de contrôle ;<br />
3° De représentants de l'administration ;<br />
4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.<br />
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le
respect des règles suivantes :<br />
-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut
excéder cinquante ;<br />
-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les
représentants de l'administration ;<br />
-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des
membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;<br />
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres
du conseil.<br />
III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des
agréments et contrôles.
<details>
@ -23,16 +49,22 @@ de l'agriculture et de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595337?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,10 +77,13 @@ de l'agriculture et de la consommation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595343.xml
---
<h1>Article R642-14</h1>
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé :<br />
1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ;<br />
2° De représentants des organismes de contrôle ;<br />
3° De représentants de l'administration ;<br />
4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.<br />
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le
respect des règles suivantes :<br />
-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut
excéder cinquante ;<br />
-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les
représentants de l'administration ;<br />
-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des
membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;<br />
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres
du conseil.<br />
III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des
agréments et contrôles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595337?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2007-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595335?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>