Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598606.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369640.xml
---
<h1>Article R811-28</h1>
@ -21,31 +20,35 @@ technologique.<br />
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;<br />
2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;<br />
3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;<br />
4° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de
5° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de
participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation
et accomplir les tâches qui en découlent ;<br />
5° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et
apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.<br />
6° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et
apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités ;<br />
Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves,
étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles
des sanctions encourues et des voies de recours possibles. Les sanctions qui
peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme, avec ou sans
inscription au dossier, à l'exclusion temporaire ou définitive de
l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion
temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement
et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Toute
sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier de l'élève au
bout d'un an.<br />
7° L'exercice de la liberté de réunion ;<br />
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions disciplinaires prévues
à l'article R. 811-83-3 et prévoit les mesures alternatives aux sanctions, les
mesures de prévention et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à
la réintégration d'un élève, étudiant, stagiaire ou apprenti pour des faits de
violence, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la mesure de
responsabilisation.<br />
Il reproduit les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure
@ -59,10 +62,7 @@ disciplinaire ou de poursuites appropriées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605537?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605539?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +84,7 @@ disciplinaire ou de poursuites appropriées.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605537?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605539?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598689.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369698.xml
---
<h1>Article R811-47-3</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation
agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le
directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui
transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la
procédure disciplinaire qui lui est applicable.
procédure disciplinaire prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants.
<details>
@ -25,10 +24,7 @@ procédure disciplinaire qui lui est applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605537?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +43,7 @@ procédure disciplinaire qui lui est applicable.
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605537?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598718.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369682.xml
---
<h1>Article R811-79</h1>
@ -17,9 +16,10 @@ ci-après :<br />
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article
R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R.
811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui
contribuent à l'information des élèves.<br />
2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R.
811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78 ou
d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à
l'information des élèves.<br />
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de
@ -46,16 +46,19 @@ des personnes et des biens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369689?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2009-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,13 +80,13 @@ des personnes et des biens.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2009-02-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042369689?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369679.xml
---
<h1>Article R811-80</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598719.xml
Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans
le centre.<br />
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou
diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre
public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion
dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Toutefois, le directeur de l'établissement public local peut suspendre ou
interdire la diffusion dans l'établissement des contenus qui présentent un
caractère injurieux ou diffamatoire ou qui portent une atteinte grave aux droits
d'autrui ou à l'ordre public. Il en informe le conseil d'administration.
<details>
@ -26,10 +25,7 @@ dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598721.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042369676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369676.xml
---
<h1>Article R811-82</h1>
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction
disciplinaire.
disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.
<details>
@ -21,10 +20,7 @@ disciplinaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +42,7 @@ disciplinaire.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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