Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000019119704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119704.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791971.xml
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###### Article R741-26
@ -27,8 +27,8 @@ demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
présentée sous peine de forclusion.<br />
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et
majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.<br />
majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Les décisions sont motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles
doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du