Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 2016-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020466595 Identifiant: LEGIARTI000033670286
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###### Article D313-14 ###### Article D313-14
@ -19,12 +19,11 @@ L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune
et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de
préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être
autorisée, dans les conditions prévues à l'article R. 313-40, à recourir à des autorisée, dans les conditions prévues à l'article D. 313-40, à recourir à des
emprunts ou à des lignes de trésorerie.<br /> emprunts ou à des lignes de trésorerie.<br />
L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à
la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement la conditionnalité des aides au titre de la conditionnalité des aides de la
(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les politique agricole commune, en liaison avec les organismes spécialisés en
organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à
contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.
concernées.