Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022512461
NOR: AGRT1008508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/24/JORFTEXT000022512461.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)

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Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000022517180
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###### Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin
- [Article D551-101](article_d551-101.md)
- [Article D551-102](article_d551-102.md)
- [Article D551-103](article_d551-103.md)
- [Article D551-104](article_d551-104.md)
- [Article D551-105](article_d551-105.md)
- [Article D551-106](article_d551-106.md)
- [Article D551-107](article_d551-107.md)
- [Article D551-108](article_d551-108.md)
- [Article D551-109](article_d551-109.md)
- [Article D551-110](article_d551-110.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517178.xml
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###### Article D551-101
La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de
producteurs d'équins destinés à la boucherie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517176.xml
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###### Article D551-102
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres.<br />
Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution
de ses missions et d'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère
directement ou indirectement.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'organisation est déjà reconnue en
qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle
doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517174.xml
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###### Article D551-103
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle en organise la
mise en marché sans en assurer la vente, soit qu'elle procède à sa
commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation.<br />
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs non
commerciale dispose :<br />
a) D'au moins un équivalent temps plein, qu'elle rémunère directement ou
indirectement ;<br />
b) De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la
production de ses membres ;<br />
c) D'un collège d'acheteurs.<br />
Par dérogation au a, lorsque l'organisation de producteurs est déjà reconnue en
qualité d'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle
doit disposer d'au moins un demi-équivalent temps plein.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale organise la mise en marché
de la production de ses membres sans en assurer la vente, elle doit en outre
démontrer qu'elle met à la disposition de ses membres les moyens visés au b.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517172.xml
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###### Article D551-104
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
d'un volume minimum d'équins de moins de vingt-quatre mois commercialisés ou mis
en marché, ou d'un nombre minimum de juments détenues par les producteurs
membres, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la production.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu,
notamment, de l'augmentation attendue du nombre de ses membres et du volume
d'animaux commercialisés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
sur pièces ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur
laquelle celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une
activité sur certaines aires de cette zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517169.xml
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###### Article D551-105
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de
trois ans renouvelable ;<br />
2° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
assurer la vente.<br />
Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type conforme
aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur de l'organisation.<br />
Dans le cas mentionné au c du 2°, les statuts de l'organisation prévoient
qu'elle met à disposition de ses membres des moyens humains, matériels et
techniques nécessaires à la commercialisation de leur production.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517167.xml
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###### Article D551-106
Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans
le secteur de l'élevage équin, toute personne physique ou morale se livrant à
l'élevage d'équins destinés à la boucherie et qui est propriétaire de ses
animaux.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production des animaux sont considérées comme un seul producteur et comptées
pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517165.xml
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###### Article D551-107
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de
gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités d'établissement des frais de gestion.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des producteurs lors de
l'assemblée générale ordinaire suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517163.xml
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###### Article D551-108
L'organisation de producteurs met en place :<br />
- un encadrement technique de la production, par un personnel qualifié pour
l'adapter aux débouchés et optimiser les conditions de production et la qualité
des produits, tant pour ce qui concerne l'élevage de juments poulinières que la
production de poulains de boucherie ;<br />
- des instruments lui permettant de connaître le cheptel de ses membres, la
collecte de ces données étant effectuée selon une fréquence appropriée ;<br />
- un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes à collecter, de structurer cette offre par
catégorie d'animaux en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;<br />
- un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
appropriée, un retour d'information sur les débouchés des produits et les prix
obtenus.<br />
L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus
dans le cadre de son activité.<br />
Elle doit également être en mesure d'offrir à chaque producteur qui le souhaite
un dispositif de garantie de paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517160.xml
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###### Article D551-109
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-26
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022517158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517158.xml
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###### Article D551-110
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière équine
s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, au
moins 75 % de sa production d'équins destinés à la boucherie.