Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de début: 2007-07-21
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Date de fin: 2007-07-21
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Date de fin: 2010-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006597713
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Identifiant: LEGIARTI000006597714
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB
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###### Article D741-61-1
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###### Article D741-61-1
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@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml
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Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
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Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
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durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
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durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
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pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
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pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
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civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce
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civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce
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même article.
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même article.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de début: 2007-07-21
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Date de fin: 2007-07-21
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Date de fin: 2010-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006597715
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Identifiant: LEGIARTI000006597716
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB
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###### Article D741-61-2
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###### Article D741-61-2
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@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml
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Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
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Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
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d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
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d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
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des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
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des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
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adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
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adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
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plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.<br />
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des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
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protection sociale agricole.<br />
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Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
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Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
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transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
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transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
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@ -24,12 +25,13 @@ adhérent au titre de l'année précédente.<br />
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Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
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Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
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réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
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réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
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adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
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adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
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plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent
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des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
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plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.<br />
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protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de
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ses adhérents.<br />
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En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents
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En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des
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ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une
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groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité
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ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le
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mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de
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bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces
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cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur
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salariés depuis le début de leur contrat de travail.
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contrat de travail.
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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-10
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Date de début: 2007-07-21
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Date de fin: 2007-07-21
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Date de fin: 2010-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006597728
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Identifiant: LEGIARTI000006597729
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml
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###### Article D741-63-5
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###### Article D741-63-5
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Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
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Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
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qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
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qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
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connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au
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connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
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plus tard le 31 décembre de chaque année.<br />
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plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au
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titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.<br />
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Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la
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Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
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renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous
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déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
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contrat.<br />
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durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au
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premier jour d'activité du salarié.<br />
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Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la
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Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous
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renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle
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contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
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elle est formulée.
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civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
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au cours de laquelle elle est formulée.
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