Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-07-21 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597713 Identifiant: LEGIARTI000006597714
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###### Article D741-61-1 ###### Article D741-61-1
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Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce
même article. même article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597715 Identifiant: LEGIARTI000006597716
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###### Article D741-61-2 ###### Article D741-61-2
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.<br /> des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
protection sociale agricole.<br />
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
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Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.<br /> protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de
ses adhérents.<br />
En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des
ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité
ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de
bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur
salariés depuis le début de leur contrat de travail. contrat de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10 Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2007-07-21 Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597728 Identifiant: LEGIARTI000006597729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml
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###### Article D741-63-5 ###### Article D741-63-5
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
plus tard le 31 décembre de chaque année.<br /> plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au
titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.<br />
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
contrat.<br /> durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au
premier jour d'activité du salarié.<br />
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous
renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
elle est formulée. civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
au cours de laquelle elle est formulée.