Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036694251
NOR: SSAS1800067D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/69/42/JORFTEXT000036694251.xml
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République française 2018-03-12 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033477038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477038.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000036703616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703616.xml
---
<h1>Article R741-1-1</h1>
@ -15,8 +15,11 @@ sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre
des salariés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est
remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code.
référence aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 du même code est remplacée par
la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent code ainsi qu'aux
dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa
rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à
l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
<details>
@ -26,7 +29,7 @@ remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent cod
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ remplacée par la référence aux articles L. 724-7 et L. 724-11 du présent cod
<ul>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032708264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703650.xml
---
<h1>Article D781-18</h1>
<div align="left">
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la
date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par
dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.<br />
</div>
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de sécurité sociale.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
<details>
@ -30,22 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2023-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047441074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +38,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708264.xml
<ul>
<li>
2016-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,47 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032708266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036703659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703659.xml
---
<h1>Article D781-19</h1>
<div align="left">
Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois
précédents ;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en
cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18
peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées
dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en
raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
présentée sous peine de forclusion.<br />
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations
de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les
décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la
remise.<br />
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article
L. 8221-3 du code du travail.<br />
</div>
Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
cotisant a réglé les cotisations dues.<br />
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas
de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire
l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de
trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances
exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.<br />
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
présentée sous peine de forclusion.<br />
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions
sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.<br />
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
8221-3 du code du travail.
<details>
@ -51,7 +56,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +64,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/82/LEGIARTI000032708266.xml
<ul>
<li>
2016-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12</a>