Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
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République française 2021-10-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594816 Identifiant: LEGIARTI000044233469
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###### Article L223-4 ###### Article L223-4
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux
réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de
catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des
réglementation.<br /> maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.<br />
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues,
pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la
prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à
l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.<br />
de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.<br />
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office,
aux frais des intéressés, par l'autorité administrative. aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.