Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-05-16 00:00:00 +00:00
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chapitre_iii

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000026619165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619165.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542561.xml
---
<h1>Article D511-80</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619165.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre
d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même
décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185
et 204 à 208.<br />
décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du
directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération
@ -28,7 +28,7 @@ le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026619142?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006593482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D096XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593482.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542551.xml
---
<h1>Article D511-96</h1>
L'excédent des exercices antérieurs, les libéralités, le produit de l'aliénation
d'un élément du patrimoine, les prélèvements sur les budgets de fonctionnement
de ressources destinées à des dépenses d'équipement, ainsi que le produit des
emprunts momentanément inutilisés peuvent être placés en valeurs de l'Etat ou
garanties par l'Etat ou en obligations. Ces placements doivent être autorisés
par le budget.<br />
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture
peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement comptable au
sein d'une même région.<br />
Toutefois, certaines valeurs à court terme désignées conjointement par le
ministre de l'agriculture et par le ministre du budget sont souscrites et
mobilisées hors budget, par décision du président de la chambre d'agriculture
avec l'accord de l'agent comptable.
Une convention précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce
groupement. Un poste d'agent comptable unique est créé dans l'établissement
siège du groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de
chacune des chambres du groupement.<br />
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement
responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son
autorité.
<details>
@ -30,19 +31,13 @@ avec l'accord de l'agent comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,13 +56,10 @@ avec l'accord de l'agent comptable.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000822943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 188 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000027192171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192171.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000032542525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542525.xml
---
<h1>Article D513-17</h1>
@ -20,7 +20,8 @@ Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture
peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.<br />
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.
@ -33,10 +34,7 @@ dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +56,7 @@ dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027181445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592669?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006593501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593501.xml
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032542513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542513.xml
---
<h1>Article D513-29</h1>
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R.
511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à
l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du bureau. Le président et les membres
du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent
bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II
de l'article R. 511-85.<br />
l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris
les membres associés. Le président et les membres du bureau de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais
de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.<br />
Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
@ -28,10 +27,7 @@ conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,23 +42,20 @@ conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R511-85, D513-14
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R513-29
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R513-29
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D513-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R513-29
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R513-29
</li>
</ul>
</details>