Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-54 ###### Article R723-54
@ -15,5 +14,5 @@ mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme
juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire
habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit
attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues
articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code. aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-62 ###### Article R723-62
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la
commission électorale prévue à l'article L. 723-23, au président du conseil commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il
s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans
l'établissement, qui leur en donne décharge.<br /> l'établissement, qui leur en donne décharge.<br />
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la
caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une
date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour
alinéa de l'article R. 723-61 sont remis au président du conseil l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la
d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa
destruction immédiate sous sa responsabilité.<br /> responsabilité.<br />
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote
par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-68 ###### Article R723-68
@ -42,4 +41,9 @@ causes de l'annexion.<br />
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des
opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence
de porter atteinte à la sincérité du scrutin. de porter atteinte à la sincérité du scrutin.<br />
Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé
un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son
enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération
est mentionnée au procès-verbal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596861 Identifiant: LEGIARTI000029047917
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###### Article R723-70 ###### Article R723-70
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et
électorales par circonscription est rédigé par le président du conseil des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription,
représentant.<br /> sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de son représentant.<br />
Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des
premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à
@ -26,5 +26,5 @@ président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agrico
ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être
détruits. annexés au procès-verbal sont détruits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596862 Identifiant: LEGIARTI000029047924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R071XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047924.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596862.xml
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###### Article R723-71 ###### Article R723-71
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596862.xml
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins
quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats
et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour du scrutin de
application du cinquième alinéa de l'article R. 723-61.<br /> l'article R. 723-61.<br />
Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un
établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2014-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596893 Identifiant: LEGIARTI000029047929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R101XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047929.xml
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###### Article R723-101 ###### Article R723-101
@ -31,8 +30,8 @@ juridictions ;<br />
6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée
avec La Poste ;<br /> avec La Poste ;<br />
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au troisième 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier
alinéa de l'article L. 723-23 ;<br /> alinéa de l'article R. 723-44 ;<br />
8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;<br /> 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;<br />