Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936597
NOR: AGRP0773780D
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République française 2008-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29 Date de début: 2008-01-20
Date de fin: 2008-01-20 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596159 Identifiant: LEGIARTI000017995853
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###### Article D654-92 ###### Article D654-92
@ -14,10 +13,9 @@ Sont habilités à contrôler le respect des obligations mentionnées à la pré
section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à section, à constater les manquements décrits à l'article L. 654-32 et à
effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34, effectuer les contrôles de transport du lait mentionnés à l'article L. 654-34,
les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30 les agents habilités en application de l'article 108 de la loi n° 81-1160 du 30
avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents des offices créés en avril 1981 portant loi de finances pour 1982, les agents habilités en
application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre chargé de application de l'article R. 622-50 et les agents des services déconcentrés du
l'agriculture et assermentés à cet effet et les agents des services déconcentrés ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
du ministère chargé de l'agriculture désignés par le préfet et assermentés à cet
effet.<br /> effet.<br />
Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux Les constats sont établis par des procès-verbaux dont un double est remis aux