Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-927 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799745
NOR: AGRG1127775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/97/JORFTEXT000024799745.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739400.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803485.xml
---
<h1>Article D661-5</h1>
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées :<br />
@ -50,19 +50,25 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 661-4.<br />
Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs
de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et
plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences
et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br />
Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de
variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants
et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et
plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br />
4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
;<br />
5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières
végétales ;<br />
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du comité.<br />
@ -70,10 +76,8 @@ Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire généra
membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.<br />
Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des
diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur
continuité.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois
ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
@ -83,7 +87,19 @@ continuité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033135977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +107,7 @@ continuité.
<ul>
<li>
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803482.xml
---
<h1>Article D661-7</h1>
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres
l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres
appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
:<br />
@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture ;<br />
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
techniques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois
ans, le président et les membres du comité scientifique.<br />
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le
@ -41,7 +41,28 @@ cultivées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024803485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2014-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020739400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457241?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +70,7 @@ cultivées.
<ul>
<li>
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020739389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803480.xml
---
<h1>Article D661-9</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ instituts techniques spécialisés ou assimilés.<br />
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour
une durée de deux ans.
une durée de trois ans.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ une durée de deux ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ une durée de deux ans.
<ul>
<li>
2009-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024800201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>