Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent acb3286898
commit e79055a163
2 changed files with 18 additions and 19 deletions
partie_legislative
livre_iii/titre_ier/chapitre_ier
livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583307 Identifiant: LEGIARTI000022202929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583307.xml
--- ---
###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -22,7 +21,4 @@ Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br /> registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.<br /> cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584719 Identifiant: LEGIARTI000022190239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190239.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584719.xml
--- ---
###### Article L641-10 ###### Article L641-10
@ -14,10 +13,14 @@ Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les prod
agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE)
n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires auxquels une appellation d'origine contrôlée a été denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement "OCM unique") auxquels une appellation d'origine contrôlée a été
reconnue.<br /> reconnue.<br />
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par le règlement mentionné Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements
à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation d'origine mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser le bénéfice de l'appellation
protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a
reconnue. été reconnue.