Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Nature: DECRET
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598284 Identifiant: LEGIARTI000037551624
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###### Article R761-23 ###### Article R761-23
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux du du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux de
contentieux de l'incapacité se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du
les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des
sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre
applicables par l'article L. 761-2. chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité
sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.