Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 3a33a08775
commit e7222bfcd3
3 changed files with 25 additions and 26 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597102.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900531.xml
---
###### Article R725-6
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5,
la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de
carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de
s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.<br />
la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le
préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un
délai d'un mois.<br />
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504314.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900552.xml
---
###### Article R725-8
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée
par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504310.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900545.xml
---
###### Article R725-9
@ -21,9 +21,9 @@ L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lu
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des
affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie
de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
redevable, de la mise en demeure.
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité
sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
demeure.