Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597102 Identifiant: LEGIARTI000030900531
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###### Article R725-6 ###### Article R725-6
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5,
la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le
carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un
s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.<br /> délai d'un mois.<br />
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :<br /> La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504314 Identifiant: LEGIARTI000030900552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900552.xml
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###### Article R725-8 ###### Article R725-8
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée
l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504310 Identifiant: LEGIARTI000030900545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900545.xml
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###### Article R725-9 ###### Article R725-9
@ -21,9 +21,9 @@ L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lu
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br /> l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité
affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
redevable, de la mise en demeure. demeure.