Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2020-12-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2020-12-21
Identifiant: LEGIARTI000028969470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969470.xml
Date de début: 2020-12-21
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000042705084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/50/LEGIARTI000042705084.xml
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<h1>Article R214-17</h1>
@ -30,10 +30,24 @@ contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de
détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures
ou des souffrances.<br />
5° De mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des
souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce
concernée et du stade physiologique des animaux.<br />
Afin d'assurer des conditions de détention des animaux d'élevage répondant aux
impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l'agriculture peut
imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de
pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal.<br />
Tout responsable d'un élevage désigne au sein de son personnel une personne
formée au bien-être animal notamment chargée d'y sensibiliser les personnes
exerçant leur activité en contact avec les animaux.<br />
Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les
interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des
dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
interdictions prévues par les dispositions des 1° à 5° et les conditions de
formation au bien-être animal sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer,
du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux
domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont
@ -51,7 +65,7 @@ mesures sont à la charge du propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028968644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +84,10 @@ mesures sont à la charge du propriétaire.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2014-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028968644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038800714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038800714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires VIGUEUR</a>
2020-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042704313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21</a>