Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168180
- [Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Modalités de contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.](sous-section_3)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006183220
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006183809
---
###### Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques.
###### Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.
- [Article D214-7](article_d214-7.md)
- [Article D214-8](article_d214-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006587996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587996.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587997.xml
---
###### Article D214-10
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne
peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.<br />
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des
deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.<br />
Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour
chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006587998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587998.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587999.xml
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###### Article D214-11
Les inscriptions au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre
modalités :<br />
Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent
s'effectuer selon quatre modalités :<br />
1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs
eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006588000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588000.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588001.xml
---
###### Article D214-12

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006588002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588002.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588003.xml
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###### Article D214-13
L'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le
livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie,
celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux
semaines suivant la naissance.<br />
Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par
l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les
quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un
délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance.<br />
Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre
généalogique qui, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006588004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588004.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006588005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588005.xml
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###### Article D214-14

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006588006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588006.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588007.xml
---
###### Article D214-15
Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités
d'application des articles D. 214-7 à D. 214-14, il est créé, auprès de la
d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la
fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et
technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la
fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006587992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587992.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587993.xml
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###### Article D214-8
Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, un livre généalogique unique,
divisé en autant de sections que de races.<br />
Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre
généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.<br />
Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux
associations spécialisées par race.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ agréée.<br />
L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la
constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses
objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale
de l'élevage canin.<br />
de l'élevage canin et félin.<br />
L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de
la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006587994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587994.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587995.xml
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###### Article D214-9
Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race,
l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux, intervenant
entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée
agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et
technique prévue à l'article D. 214-15 ; cette commission s'adjoint, à cette
occasion, un représentant de l'association spécialisée intéressée ; l'arbitrage
de la commission est susceptible d'un recours devant le ministre chargé de
l'agriculture.
l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce
canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une
association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission
scientifique et technique prévue à l'article D. 214-15 ; cette commission
s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée
intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le
ministre chargé de l'agriculture.