Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921393
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074366.xml
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###### Article R351-5
@ -21,7 +21,7 @@ exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des
poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre
premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.<br />
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais