Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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République française 2013-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-20 Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-03-01 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022373762 Identifiant: LEGIARTI000027268499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/37/LEGIARTI000022373762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268499.xml
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###### Article R732-4 ###### Article R732-4
@ -17,7 +17,8 @@ La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale.<br /> 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars
2013.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours