Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1993-12-22 00:00:00 +01:00
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commit e67441d45a
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193450
###### Paragraphe 2 : Heures d'interdiction.
- [Article R*236-18](article_r236-18.md)
- [Article R*236-19](article_r236-19.md)
- [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R*236-21](article_r236-21.md)
- [Article R*236-22](article_r236-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-22
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590233.xml
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###### Article R*236-19
Toutefois, le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche :<br />
1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à
deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à
truite de mer en vertu de l'article R. 236-27 ;<br />
2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le
lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées
à l'article L. 235-1 ;<br />
3° De l'anguille à toute heure ;<br />
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les parties non salées des
cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 ;<br />
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de
2e catégorie qu'il désigne.