Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +00:00
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commit e672fdd395

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000036516321 Identifiant: LEGIARTI000042623999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml
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<h1>Article L243-3</h1> <h1>Article L243-3</h1>
@ -19,7 +19,12 @@ les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des
services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements ;<br /> établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ainsi que les étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du présent code
dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.<br />
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou 3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;<br /> diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;<br />
@ -85,7 +90,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -139,15 +144,15 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
<li> <li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19</a> 2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19</a>
</li> </li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> 2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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