Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029594409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594409.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566158.xml
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###### Article L141-1
@ -38,15 +38,16 @@ exploitations agricoles ou forestières ;<br />
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et
3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal
l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L.
322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou
de groupements fonciers ruraux ;<br />
3° Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en
jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1,
la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de
groupements fonciers ruraux ;<br />
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
@ -65,6 +66,11 @@ cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;<br />
Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts
mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des
exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des
impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;<br />
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152347
##### Chapitre II : Prestations
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_2)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.](section_2)
- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_3)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006167889
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044629226
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###### Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
###### Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)