Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
parent 6b54850dc3
commit e62aaaa668
3 changed files with 21 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594409 Identifiant: LEGIARTI000044566158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566158.xml
--- ---
###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -38,15 +38,16 @@ exploitations agricoles ou forestières ;<br />
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et
dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br /> jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;<br />
3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en
l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L. jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1,
de groupements fonciers ruraux ;<br /> la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de
groupements fonciers ruraux ;<br />
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
@ -65,6 +66,11 @@ cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;<br /> fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;<br />
Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts
mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des
exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des
impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;<br />
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152347
##### Chapitre II : Prestations ##### Chapitre II : Prestations
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1) - [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_2) - [Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.](section_2)
- [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_3) - [Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167889 Identifiant: LEGISCTA000044629226
--- ---
###### Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. ###### Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
- [Article L732-3](article_l732-3.md) - [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md) - [Article L732-4](article_l732-4.md)