LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
parent 850f1cb32c
commit e5f81c2be8
2 changed files with 14 additions and 16 deletions
partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ix

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584333 Identifiant: LEGIARTI000006584334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584334.xml
--- ---
###### Article L529-2 ###### Article L529-2
@ -23,9 +23,8 @@ ministre de l'agriculture ;<br />
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il
administre ;<br /> administre ;<br />
3° Qui a fait l'objet d'une des condamnations mentionnés à l'article 6 du décret 3° Qui a fait l'objet d'une des condamnations mentionnés au chapitre VIII du
du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et titre II du livre Ier du code de commerce.<br />
d'administrer une société.<br />
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de
surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions. surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584336 Identifiant: LEGIARTI000006584337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584337.xml
--- ---
###### Article L529-3 ###### Article L529-3
@ -17,9 +17,8 @@ coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :<br />
occasionnelle, à une activité concurrente de la société qu'il dirige ou des occasionnelle, à une activité concurrente de la société qu'il dirige ou des
unions auxquelles celle-ci est adhérente ;<br /> unions auxquelles celle-ci est adhérente ;<br />
2° Qui a fait l'objet d'une des condamnations visées à l'article 6 du décret du 2° Qui a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre
8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et II du livre Ier du code de commerce.<br />
d'administrer une société.<br />
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des
sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions. sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.