Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000035446438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/64/LEGIARTI000035446438.xml
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/15/LEGIARTI000041921507.xml
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###### Article D341-13
@ -45,7 +45,7 @@ titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :<br />
une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans
que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le
nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités
engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de gravité ;<br />
engagées dans la mesure multiplié par un coefficient de 0.15 ;<br />
2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes
cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et
@ -217,10 +217,10 @@ l'année au titre de laquelle elle a été constatée.<br />
Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont
limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.<br />
Une anomalie réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si
un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un
non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou
similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme
définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation
ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques
ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
l'anomalie est considérée comme définitive.<br />
1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est
@ -236,6 +236,13 @@ uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année
antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est
également demandé pour cette année.<br />
VI bis.-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à
la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de
sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité
compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction
administrative ne pouvait raisonnablement déceler.<br />
VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du
bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée
ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est