Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
@ -52,9 +51,9 @@ publique ou de protection de la santé animale.<br />
Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux
informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur informe le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur
départemental des services vétérinaires, le cas échéant par une mention portée départemental chargé de la protection des populations, le cas échéant par une
sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions prévues au mention portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les
I ne sont pas remplies.<br /> conditions prévues au I ne sont pas remplies.<br />
Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats
des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-20
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###### Article R234-13 ###### Article R234-13
Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental des services Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental chargé de la
vétérinaires dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le propriétaire protection des populations dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le
ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats.<br /> propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des
résultats.<br />
Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il
peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir