Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 33f6077dbb
commit e53a06c1dc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000031799535 Identifiant: LEGIARTI000035737446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737446.xml
--- ---
###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -26,16 +26,13 @@ est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article
ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal
le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation
l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br /> déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application
des articles D. 731-91 et D. 731-92.<br />
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année les cotisations sont dues.<br />
précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé
est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
sont dues.<br />
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche. Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.